Comment fonctionne un contrat de performance énergétique dans le tertiaire ?

Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Energétique (CPE) ?

Un Contrat de Performance Energétique (CPE) est un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et une entreprise de services énergétiques. Ce contrat se distingue des contrats de travaux classiques par le fait que l’entreprise s’engage à atteindre un niveau d’efficacité énergétique défini dans le CPE, ce qui assure des résultats mesurables et une garantie de performance.

A qui s’adresse le Contrat de Performance Energétique (CPE) ?

Le contrat de performance énergétique (CPE) s’adresse aux acteurs publics ou privés qui souhaitent réduire leurs coûts énergétiques et atteindre des objectifs de développement durable, ou encore ceux soumis au décret tertiaire et qui doivent établir un plan d’actions pour améliorer leurs consommations énergétiques. 

Ce contrat leur garantit d’obtenir les économies désirées tout en respectant un budget fixé dans le contrat. Le Contrat de Performance Energétique (CPE) offre une solution intégrée et efficace pour la transition énergétique des bâtiments, en garantissant des résultats mesurables et en permettant de respecter les engagements réglementaires et environnementaux.

Grâce à une planification rigoureuse et à un suivi continu, les économies d’énergie réalisées peuvent être substantielles, rendant l’investissement initial rentable sur la durée.

Quel type de Contrat de Performance Energétique (CPE) choisir  ?

Il existe trois types de CPE différents :

• Fourniture et services : Ces contrats concernent la gestion et les équipements des bâtiments, tels que les chaudières, les pompes à chaleur, et les systèmes d'éclairage avec détection de présence.
• Travaux et services : Les contrats de ce type englobent les travaux de conception, d’exploitation et de maintenance des bâtiments, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, incluant des interventions comme l’étanchéité, l’isolation et l’imperméabilisation.
• Globaux : Ces contrats couvrent l’ensemble des points mentionnés ci-dessus, offrant une solution complète de rénovation du bâtiment et de gestion énergétique..

Quels sont les enjeux du Contrat de Performance Energétique (CPE) ?

• Garantie d’efficacité énergétique :

L’entreprise s’engage à atteindre les objectifs de performance énergétique établis dans le contrat, assurant une amélioration continue.

• Conformité réglementaire :

Le CPE permet aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments de se conformer aux réglementations énergétiques en vigueur et notamment la loi Elan. Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires (commerciaux, bureaux, etc.) de réduire leur consommation énergétique de manière progressive, avec des objectifs de réduction de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence choisie. 

• Réduction de sa facture énergétique :

La réduction des consommations énergétiques, conséquence du CPE, entraîne une baisse significative des coûts énergétiques, rendant l'investissement rentable à long terme.

• Partage des risques et des responsabilités :

Le CPE permet de transférer une partie des risques liés à la performance énergétique à l'entreprise prestataire. Celle-ci s'engage contractuellement à atteindre des objectifs précis, ce qui garantit un niveau de performance optimal.

Comment établir un contrat de performance énergétique ?

Prenons le cas d’une rénovation énergétique qui impliquerait un contrat de performance énergétique pour décrire le déroulement à suivre.

CPE et CEE : quelles différences ?

Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont un dispositif mis en place par l’Etat depuis 2005 et encadré par la loi POPE. Il a été créé pour réaliser des économies d’énergies sur un grand nombre de secteurs d’activités. Les obligés, tels que les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique ou les distributeurs de carburant, doivent financer des économies d’énergie.

Pour remplir leurs obligations, ils peuvent acheter des CEE ou financer directement des actions de performances énergétiques auprès des bénéficiaires, qui peuvent être les collectivités, les bailleurs sociaux, ou encore les entreprises propriétaires d’actifs immobiliers.

Le CPE, en revanche, est un contrat spécifique qui engage une entreprise de services énergétiques à atteindre des objectifs précis d’efficacité énergétique pour un bâtiment particulier.

Est-ce que l’audit énergétique est obligatoire ?

Oui, l’audit énergétique est obligatoire dans plusieurs cas pour le secteur tertiaire.

Selon la réglementation, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 50 M€) doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, conformément à la directive européenne 2012/27/UE.

Par ailleurs, pour les bâtiments tertiaires soumis au Décret Tertiaire, l’audit énergétique est fortement recommandé afin d’identifier les leviers d’optimisation permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation. 

Enfin, dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE), l’audit énergétique est une étape clé pour définir les engagements de performance et garantir un retour sur investissement mesurable.

Quels sont les travaux de performance énergétique ?

Les travaux de performance énergétique englobent un ensemble de solutions visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tout en améliorant leur confort et leur impact environnemental.

Ils peuvent inclure :

• l’isolation thermique (façades, murs, toitures, planchers bas..) pour limiter les déperditions de chaleur,
• le remplacement des systèmes de chauffage et de ventilation par des équipements plus performants (pompes à chaleur, chaufferie biomasse, ventilation double flux...),
• l’optimisation des installations d’éclairage avec des LED et des capteurs de présence, 
• l’intégration d’énergies renouvelables (panneaux solaires, géothermie, biomasse).

Dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE), ces travaux sont réalisés avec un engagement contractuel de réduction de consommation, garantissant ainsi un retour sur investissement mesurable pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires.